cotisation syndicale et impôts

Vous pouvez télécharger le spécial impôts 2023 édité par la confédération Force Ouvrière à cette adresse : 

https://www.force-ouvriere.fr/special-impots-fo-2023

ou

https://www.force-ouvriere.fr/IMG/pdf/fo_spe_cial_impo_ts_3381_bd-3.pdf

Rappel des dates limites de dépôt des déclarations pour 2023 :

La déclaration en ligne est possible à partir du jeudi 13 avril 2023.

Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :

·    25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;

·    1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;

·    8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976 (donc c’est cette date pour la Seine-Maritime).

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Depuis le 13 avril, vous pouvez effectuer votre déclaration fiscale pour les revenus perçus en 2022.

Si vous étiez adhérent au SNFOLC en 2022, la cotisation vous donne droit à un crédit d'impôt.

La situation la plus courante : vos revenus sont soumis à un abattement forfaitaire de 10% (pas de frais réels) : dans ce cas, il faut déclarer la somme totale versée au titre de la cotisation syndicale 2020 sur la ligne 7AC (déclarant 1) ou 7AE (conjoint). Le montant du crédit d'impôt est de 66 % de la cotisation syndicale versée en 2022.

Par exemple, une cotisation de 200 € donnera lieu à une réduction d'impôt de 132 € ou à un remboursement si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû.

Si vous étiez adhérent(e) en 2021, l'administration fiscale a déjà remboursé 60% de votre crédit d'impôt en janvier (en se basant se basant sur la déclaration de l'an dernier) et le solde du crédit d'impôt sera remboursé en juillet ou août.

Si vous n'étiez pas encore adhérent en 2021, la totalité du crédit d'impôt sera remboursée en juillet.

Deuxième situation : vous êtes aux « frais réels » (car les trajets et frais professionnels dépassent 10% de vos revenus) : vous devez ajouter au montant de vos frais réels l'intégralité de la cotisation syndicale versée en 2022.

Dans les deux situations, il ne faut pas joindre le reçu fiscal mais le conserver pendant trois ans pour le fournir en cas de demande de l'administration fiscale.

 Attention

À compter du 1^er janviers 2022, les heures supplémentaires sont défiscalisées à hauteur de 7 500 € et non plus de 5 000 € (article 81 quater du code général des impôts modifié par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

Ce relèvement du plafond d’exonération n’a pas toujours été pris en compte sur les déclarations préremplies. En principe, les agents concernés par ces erreurs ont reçu un courriel de la DGFIP les informant que les montants figurant dans plusieurs rubriques doivent être corrigés. Il s'agit 

- des revenus préremplis en traitements et salaires (1AJ pour le déclarant 1 ou 1BJ pour le déclarant 2)  

- des heures supplémentaires exonérées (1GH pour le déclarant 1 ou 1HH pour le déclarant 2).